Dacodac Performance — www.dacodacperformance.com
Le présent site web accessible à l'adresse www.dacodacperformance.com est édité et exploité par :
| Dénomination | Dacodac Performance |
|---|---|
| Adresse | 28 rue Parmentier, 83310 Cogolin, France |
| Contact | dacodacperformance@gmail.com |
| Site web | www.dacodacperformance.com |
Le vendeur est ci-après désigné « Dacodac Performance », « nous » ou « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Dacodac Performance et tout acheteur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Dacodac Performance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les commandes passées avant la modification restent régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.
Dacodac Performance commercialise exclusivement des biens numériques dématérialisés et des formations en ligne, notamment :
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Fichiers ECU sur mesure | Fichiers de cartographie moteur personnalisés (reprogrammation : Stage 1, 2, 3, E85/Flex Fuel, etc.), livrés sous forme de fichiers numériques. |
| Packs Damos | Packs de fichiers de définition (Damos/A2L) pour logiciels de reprogrammation ECU, livraison numérique. |
| Tune MegaPack | Compilation de fichiers de tune (Stage 1/2/3, etc.), livrés en téléchargement numérique. |
| Formations en ligne | Accès à des contenus pédagogiques numériques (vidéos, documents, modules) sur la reprogrammation ECU, le Flex Fuel, etc. |
La nature dématérialisée de l'ensemble des produits et services implique des conditions spécifiques décrites aux articles suivants, notamment en matière de livraison, de droit de rétractation et de propriété intellectuelle.
Processus de commande : La commande est définitivement formée lors de la validation finale par le Client, après confirmation des informations saisies et acceptation des présentes CGV. La validation vaut signature électronique et acceptation expresse et irrévocable des CGV.
Confirmation : Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies. Dacodac Performance ne saurait être tenu responsable d'erreurs de livraison dues à des informations erronées communiquées par le Client.
Droit de refus : Dacodac Performance se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :
En cas d'annulation après paiement pour l'un des motifs ci-dessus, Dacodac Performance procédera au remboursement intégral des sommes encaissées dans un délai de 14 jours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Informations client : Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la légalité des informations transmises lors de la commande. Toute commande passée sous une identité fausse ou usurpée engage la seule responsabilité du Client.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA, sauf mention contraire explicite.
Dacodac Performance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, et tout autre moyen expressément indiqué lors du processus de commande. Le paiement est exigible intégralement et comptant au moment de la commande.
Sécurité : Les transactions financières sont sécurisées par les protocoles en vigueur (SSL/TLS). Dacodac Performance ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.
Facture : Une facture ou confirmation d'achat est émise pour chaque commande et transmise au Client par voie électronique.
Fichiers sur mesure : Les commandes de fichiers ECU personnalisés peuvent nécessiter le versement d'un acompte ou d'un paiement intégral avant la réalisation du travail. Ce montant est non remboursable dès lors que le travail de personnalisation a été entamé, conformément à l'article 7 des présentes.
L'ensemble des produits commercialisés par Dacodac Performance sont des contenus numériques livrés par voie électronique (téléchargement, lien de téléchargement envoyé par e-mail, accès à un espace membre, etc.).
Délai de mise à disposition : sauf indication contraire dans la fiche produit, la livraison intervient :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai raisonnable doit être signalé par e-mail. Dacodac Performance ne saurait être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, panne informatique, indisponibilité d'un prestataire tiers, etc.).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, pour les contenus numériques à téléchargement, dès lors que :
Exception – Fichiers ECU sur mesure : S'agissant de fichiers personnalisés réalisés selon les spécifications particulières du Client (marque, modèle, motorisation, lecture ECU fournie…), la rétractation est également exclue en application de l'article L.221-28 5° du Code de la consommation relatif aux biens nettement personnalisés.
Exception – Formations en ligne : L'accès aux formations étant un contenu numérique, le droit de rétractation est exclu dès activation de l'accès, après consentement exprès du Client.
En dehors des hypothèses légalement prévues, aucun remboursement ne sera accordé après livraison du contenu numérique.
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, vidéos, fichiers, bases de données, formations, etc.) ainsi que les produits commercialisés (fichiers ECU, packs Damos, fichiers de tune, supports de formation) sont la propriété exclusive de Dacodac Performance ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Licence d'utilisation personnelle et non commerciale : L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Le Client ne peut en aucun cas :
Le Client s'engage à signaler immédiatement à Dacodac Performance tout usage non autorisé des contenus dont il aurait connaissance.
Les marques, logos et éléments distinctifs présents sur le site sont déposés ou font l'objet d'une protection. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
Exclusion de garantie de résultat : Dacodac Performance est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Les fichiers ECU et les formations sont fournis en l'état et selon les informations communiquées par le Client. Dacodac Performance ne garantit pas l'obtention d'un résultat spécifique en termes de performances, de consommation ou de toute autre caractéristique technique du véhicule.
Responsabilité du Client : Le Client reconnaît et accepte que :
Force majeure : Dacodac Performance ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne informatique majeure, attaque informatique, indisponibilité des services hébergeurs, catastrophe naturelle, épidémie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (issus de la directive 2019/770/UE), les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation ou d'une intégration non conforme par le Client.
Les fichiers de reprogrammation ECU (sur mesure ou standards) commercialisés par Dacodac Performance sont conçus pour être utilisés par des professionnels ou des utilisateurs avertis disposant des compétences techniques et du matériel appropriés.
Informations requises : Pour les fichiers sur mesure, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (marque, modèle, motorisation, kilométrage, éventuelles modifications mécaniques, fichier ECU original lu…). En cas d'informations inexactes ou incomplètes, Dacodac Performance décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Compatibilité : Le Client est responsable de vérifier la compatibilité du fichier avec son véhicule et son matériel de flash avant tout achat. Dacodac Performance ne procède à aucun remboursement en cas d'incompatibilité constatée après livraison, dès lors que les informations fournies par le Client étaient inexactes.
Usage unique : Sauf mention contraire, les fichiers ECU sur mesure sont fournis pour un usage sur le véhicule spécifiquement désigné lors de la commande. Toute utilisation sur un autre véhicule ou à des fins commerciales (revente, prestation à des tiers) est strictement interdite.
L'accès aux formations en ligne est strictement personnel et incessible. Les identifiants de connexion éventuellement communiqués au Client ne peuvent être partagés avec des tiers.
Durée d'accès : sauf mention contraire dans la fiche produit, l'accès à une formation est accordé à titre permanent pour le Client (sous réserve de la disponibilité de la plateforme). Dacodac Performance se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer des contenus de formation sans préavis, notamment pour des raisons de mise à jour technique ou de conformité.
Absence de certification : sauf mention expresse, les formations délivrées par Dacodac Performance n'aboutissent à aucune certification officielle reconnue par l'État ou un organisme accrédité. Elles constituent des formations pratiques à titre d'information professionnelle.
Obligations du participant : Le Client s'engage à ne pas enregistrer, capturer, reproduire, diffuser ou distribuer tout ou partie du contenu des formations, sous peine de poursuites pour contrefaçon.
Dacodac Performance collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, informations de paiement) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion du service après-vente, la lutte contre la fraude et, le cas échéant, l'envoi de communications commerciales après consentement explicite.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par e-mail à : dacodacperformance@gmail.com.
Pour toute information complémentaire, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Dacodac Performance, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Réclamations : Toute réclamation doit être adressée en priorité par e-mail à dacodacperformance@gmail.com. Dacodac Performance s'engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
Juridiction compétente :
Intégralité de l'accord : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Dacodac Performance et le Client pour toute commande passée sur le site, et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.
Divisibilité : Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.
Non-renonciation : Le fait pour Dacodac Performance de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Preuve numérique : Les registres informatisés de Dacodac Performance, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable.
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Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV : dacodacperformance@gmail.com